CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant du 02/07/2026 relatif à la classification des emplois.

Son article 4, modifiant l'Accord du 19/05/2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance, indique que les entreprises pourront intégrer à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées en leur sein, les salariés non cadres d’un niveau de classification au moins égal au niveau Emp 4 (Emp 4, TAM1, TAM2 et TAM3 correspondant aux anciens articles 36).

Cette possibilité d'intégrer ces salariés à la catégorie des cadres pour les garanties collectives de protection sociale complémentaires instituées au sein des entreprises n’entraînera pas l’application des règles de la convention collective relatives aux cadres.

A noter la publication au Journal Officiel du 06/10/2026 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant 02/07/2026, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2028 sous réserve de son agrément par la Commission paritaire rattachée à l'APEC, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.